Clause de réserve de propriété et licence de logiciel
La licence d’utilisation portant sur la copie d’un logiciel permettant au client de l’utiliser en permanence implique le transfert de propriété de cette copie. Le fournisseur du logiciel peut alors, grâce à une clause de réserve de propriété, la revendiquer contre l’affactureur qui a reçu paiement des sous-acquéreurs.
Cass. com., 6 mars 1997, no 22-22651, SA Factofrance c/ SAS Arrow ECS, FS-B
Cette décision, à rapprocher de plusieurs autres rendues le même jour, est riche d’enseignements à divers[...]
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